Conditions Générales de Ventes en ligne du Château de Villa
Déclaration de protection des données

 

1.   Domaine d’application

Les conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus sur la boutique en ligne www.chateaudevilla.ch (ci-après désigné «boutique en ligne»). La boutique en ligne est gérée par la Fondation du Château de Villa (ci-après désigné «Château de Villa»).

Le Château de Villa se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L’offre de produits et de prestations de service de la boutique en ligne, et donc aussi dans le cadre de la Carte du Châtelain, s’adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse.

Les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Suisse.

L’offre est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans la boutique en ligne à l’aide de la fonction de recherche et dans la limite des stocks disponibles.

Pour toutes les commandes de produits exigeant l’âge minimal de 18 ans (en particulier pour les spiritueux), le client confirme par sa commande qu’il respecte ces dispositions légales.

Le Château de Villa se réserve le droit de refuser les commandes dépassant les quantités usuelles pour un ménage ou celles définies pour chaque article de vente dans sa description.

 

2.   Information

 

a.   Informations de détails sur les produits et les prix

Les images de produits et les commentaires de dégustation figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l’illustration et sont sans engagement. Les millésimes renseignés sur les photos des articles ne sont pas forcements liés au millésime de l’article commandé et figurant dans sa description.

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont les prix définitifs, qui comprennent toutes les taxes (dont la TVA). Seuls les frais de port sont facturés en sus et renseignés avant la confirmation de la commande. Le Château de Villa se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.

 

b.   Remises – Avantages de la Carte du Châtelain

Sauf promotions spéciales décidées par le Château de Villa pour certains articles ou pour certaines prestations d’expédition, le client ne peut pas exiger de rabais ou d’escompte lors du règlement de sa commande.

Les personnes qui se connectent sur la boutique en ligne et qui sont reconnues comme détentrices d’une Carte du Châtelain bénéficient d’un rabais de 5% sur l’ensemble des articles proposés dans la boutique en ligne, à l’exception des prestations d’expédition ou de service. Ce rabais lié à la Carte du Châtelain n’est pas cumulable à d’autres avantages liés aux promotions déjà en cours, à l’exception des Colis « Sélection ».

 

c.   Frais de port

Les frais de port sont calculés sur une estimation du poids des bouteilles commandées comprenant aussi l’emballage. Les frais sont répartis de la manière suivante :

·      De 0 kg à 10 kg :               CHF 15.00

·      De 10.01 kg à 20 kg : CHF 18.00

·      De 20.01 kg à 30 kg : CHF 33.00

·      De 30.01 kg à 40 kg : CHF 36.00

·      De 40.01 kg à 50 kg : CHF 51.00

·      De 50.01 kg à 60 kg : CHF 54.00

·      De 60.01 kg à 70 kg : CHF 69.00

·      Dès 70.01 kg : CHF 72.00

·      Les frais de port sont offerts à partir de 1’500.00 d’achat

·      Les tarifs des colis des Sélections du mois sont affichés port compris

·      Durant des promotions spéciales, les frais de ports peuvent être offerts ou forfaitaires selon les cas.

 

d.   Disponibilité et délai de livraison

Sous réserve de disponibilité immédiate de l’ensemble des articles et du paiement intégral de la commande, les colis partent de nos locaux dans les deux jours ouvrés ou non-fériés suivants la commande. La livraison s’effectue en général dans les trois jours suivants le départ du Château de Villa. Le client est avisé par mail du suivi de l’expédition et peut à tout moment modifier les modalités de livraison auprès de notre prestataire de distribution (Planzer SA). En raison de problèmes de disponibilité ou de livraison de la part de nos fournisseurs, des retards de livraison peuvent cependant survenir. C’est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

 

e.   Emballage

Nous avons pris soin de sélectionner des emballages de qualité. Si nécessaire, des flocons de calage et de protection biodégradables et compostables pourront être utilisés pour la protection des bouteilles dans les cartons. Le recyclage des emballages et des verres perdus est à la charge du destinataire ou du client.

 

f.    Quantité maximale par article

En sa qualité de centre promotionnel, le Château de Villa n’a pas vocation à traiter des commandes comportant des volumes importants d’articles unitaires. Chaque article est livrable en quantités limitées, généralement entre 1 à 6 pièces pour chaque article. Les disponibilités sont clairement affichées sur la page de chaque article à proximité du sélecteur de quantité. Sous certaines conditions et après accord préalable du Château de Villa, le plancher maximal de commande de certains articles peut être relevé. Une demande dans ce sens peut être adressée au Château de Villa par mail.

 

3.   Conclusion du contrat

Les produits et les prix publiés dans la boutique en ligne sont considérés comme des offres. Cependant, ces offres sont toujours sujettes à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée.

Pour les produits et prestations du Château de Villa, le contrat est conclu avec le Château de Villa dès que le client effectue sa commande dans la boutique en ligne ou directement au Château de Villa, par téléphone ou par e-mail (ci-après «contrat»).

Le client doit payer en francs suisses.

En cas de commande en ligne, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit peut effectivement être livré. Elle informe seulement le client que la boutique en ligne a bien reçu sa commande et que le contrat a donc été conclu avec le Château de Villa, à conditions que cette dernière puisse être livrée et que le prix indiqué soit correct.

 

4.   Délai de livraison

Sous réserve de disponibilité immédiate de l’ensemble des articles et du paiement intégral de la commande, les colis partent de nos locaux le premier jour ouvré ou non-férié suivant la commande. La livraison s’effectue en général le jour suivant. Le client est avisé par mail du suivi de l’expédition et peut à tout moment modifier les modalités de livraison auprès de notre prestataire de distribution (Planzer SA). En raison de problèmes de disponibilité ou de livraison de la part de nos fournisseurs, des retards de livraison peuvent cependant survenir. C’est la raison pour laquelle toutes les informations relatives à la disponibilité et au délai de livraison sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

En cas de retard de livraison de la part du Château de Villa, le client est en droit (sauf pour les commandes spéciales) de se retirer du contrat à partir du 30e jour civil suivant la commande.  Dans ce cas, le Château de Villa rembourse au client les montants déjà versés. Il n’existe aucune possibilité de revendication auprès du Château de Villa.

 

5.   Livraison / retrait au Château de Villa

Pour les produits et les prestations de service du Château de Villa, toutes les options de livraison et de retrait répertoriées dans la boutique en ligne sous «Expédition» sont à la disposition du client.

L’adresse de livraison doit se trouver en Suisse et être facilement accessible par camion. Si le client choisit l’option «Expédition», il incombe au client de veiller à ce que l’accès au lieu d’utilisation soit possible et garanti. Le client doit vérifier si le produit passe par les accès. Si le produit ne peut pas être transporté jusqu’au lieu d’utilisation, le client supporte les éventuels frais supplémentaires.

Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison proposée par notre prestataire de service Planzer SA, le Château de Villa peut résilier le contrat (annulation) et facturer au client les frais de livraison encourus et les éventuelles pertes de valeur.

Si le client ne retire pas les produits commandés (retrait à l’oenothèque du Château de Villa) dans un délai de 14 jours civils suivant la date convenue, Le Château de Villa peut résilier le contrat (annulation).

 

6.   Devoir de contrôle du client

Il appartient en outre au client de vérifier les produits livrés ou cherchés dans l’une de nos succursales immédiatement après leur réception quant à leur exactitude, leur intégralité et leur intégrité.

Si la livraison a été effectuée par une entreprise de transport, les dommages éventuels à la livraison doivent être spécifiés sur le bon de livraison. Les éventuels erreurs ou dommages doivent être reportés au Château de Villa immédiatement après leur découverte ou au plus tard dans les 5 jours civils suivant la réception des produits. Le client peut le faire par mail ou par téléphone directement au Château de Villa. Il doit ensuite suivre les instructions du processus de retour indiquées par le Château de Villa lors de l’annonce du problème rencontré.

 

7.   Garantie / Retours

 

a.   Dispositions générales

Tous nos vins sont sélectionnés et stockés avec soins; aussi nous pouvons vous proposer un échange de toute bouteille non ouverte qui ne vous donnerait pas entière satisfaction dans un délai de 15 jours à partir de votre commande et à condition que le vin ait été stocké dans d’excellentes conditions. Le retour se fait alors à la charge du client. La valeur des marchandises retournée est alors créditée sur le compte du client (carte du Châtelain), à faire valoir sur une prochaine commande.

 

b.   Produits non conformes à la commande

Dans le cas d’une livraison comprenant des produits manquants ou différents de ceux commandés, le Château de Villa prend à sa charge les frais supplémentaires de retour et de livraison des bouteilles manquantes ou de remplacement. Si les produits initialement commandés ne sont plus disponibles, le Château de Villa s’engage à les rembourser à leur valeur de commande.

 

c.   Bouteilles bouchonnées

La garantie ne couvre pas les éventuels “goût de bouchon”, à moins qu’il ne s’agisse d’accidents répétés sur un vin. Les conditions pour un échange sont les suivantes : les bouteilles doivent nous être rendues dans les 15 jours après ouverture, remplies au 3/4 pleines au minimum et avec le bouchon d’origine mis à l’endroit. Après vérification de notre part et si le cas est avéré, elles vous seront remplacées sans frais. Un remboursement au comptant à concurrence du prix de vente n’est possible que si le remplacement de la marchandise est impossible, mais ceci au maximum un an après la date d’achat. La garantie pour le goût de bouchon ne s’applique pas aux vins de notre Cave de Garde (Réserve du Château).

 

d.   Incompatibilité avec le goût du client

Pour autant que le vin reçu ne présente pas de défauts œnologiques majeurs (goût de bouchon répété, piqure acétique, déviance fermentaire…), le Château de Villa ne rentre pas en matière si le produit commandé ne correspond pas aux goûts du client, comme pour la sucrosité, le style gustatif, le mode de vinification, la couleur, la philosophie de production du producteur ou le packaging. Le client ne peut pas exiger de retours, d’échange, de contreprestations ou de remboursement sur les articles qui ne correspondent pas à son goût personnel.

 

8.   Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité du Château de Villa n’est toutefois jamais engagée pour une négligence légère, des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, des économies non réalisées, ainsi que des dommages résultant d’un retard de livraison, et toutes actions ou omissions d’auxiliaires du Château de Villa, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, le Château de Villa se dégage de toute responsabilité pour les causes suivantes:

·      Stockage, positionnement ou utilisation inadéquat, contraire au contrat ou aux bonnes pratiques œnologiques liées aux bouteilles de vin et de spiritueux (lumière, température, vibrations, hygrométrie…).

·      Utilisation inappropriée d’accessoires comme les tire-bouchons, les stop-gouttes, les carafes, les décanteurs ou les aérateurs.

·      En cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l’humidité, le gel, les chutes, les coups, etc., qui ne peuvent pas être imputés au Château de Villa ou aux autorités.

 

9.   Paiement

 

a.   Modes de paiement

Le Château de Villa envoie directement les demandes de paiement des produits et prestations de service achetés depuis la boutique en ligne du Château de Villa au client.

Les paiements doivent être effectués en francs suisses.

Le paiement en espèces pour des produits du Château de Villa n’est possible qu’en cas de retrait à l’Oenothèque du Château de Villa à Sierre.

Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans la boutique en ligne sous «Paiement». Les modes de paiement suivants sont proposés :

·      Paiement sur facture – Le client reçois un lien de paiement par mail. La commande est expédiée à réception du paiement dans son intégralité.

·      Paiement par Twint

·      Paiement par carte bancaire – (Mastercard, Visa, Maestro, Postcard, Diners Club, Amex)

·      Paiement par carte de membre – Utilisation du crédit de votre Carte du Châtelain. Dans ce cas, le montant disponible sur le compte client est utilisé prioritairement pour le règlement de la facture. Si nécessaire, un mode de paiement par Twint ou carte bancaire sera sélectionné pour régler le complément en cas de solde insuffisant sur le compte du client.

·      Paiement par Carte Cadeau – Utilisation du crédit de votre Carte Cadeau « Château de Villa »Dans ce cas, le montant disponible sur la carte cadeau est utilisé prioritairement pour le règlement de la facture. Si nécessaire, un mode de paiement par Twint ou carte bancaire sera sélectionné pour régler le complément en cas de solde insuffisant sur la carte cadeau.

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantané (Carte du Châtelain ou Carte Cadeau), le débit a lieu au moment de la commande.

En cas de paiement anticipé, la livraison n’a lieu qu’après réception du paiement. Les produits en stock au Château de Villa sont réservés jusqu’à l’expiration du délai de paiement, qui est d’au moins 19 jours civils.

Pour les achats sur facture, le client est tenu de s’acquitter du montant de la facture dans un délai de 10 jours civils après réception de la commande. En cas d’éventuels renvois de certains articles de la commande, le montant de la facture peut être réduit en conséquence.

 

b.   Retard de paiement

Si le client ne remplit pas totalement ou partiellement ses obligations de paiement, tous les montants non payés, dus à quelque titre que ce soit, doivent être payés immédiatement et le Château de Villa peut cesser de livrer les autres produits au client.

À partir du 2e rappel de paiement, le Château de Villa facture une indemnité à hauteur de CHF 5.– et, à partir du 3e rappel de paiement, une indemnité à hauteur de CHF 20.–. En cas de rappels infructueux, les montants des factures peuvent être cédés à une société de recouvrement. Dans ce cas, un intérêt annuel effectif de jusqu’à 15% sur le montant de la facture dû dès l’échéance peut être facturé en sus. La société chargée du recouvrement fera valoir les montants dus en son nom et pour son compte, et peut percevoir des frais de dossier supplémentaires.

 

c.   Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété du Château de Villa jusqu’à leur paiement intégral. Le Château de Villa est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n’est autorisée sans le consentement exprès du Château de Villa.

 

10. Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent le client à réceptionner les produits et les prestations. Si le client ne prend pas les dispositions nécessaires pour la bonne réception de la marchandise lors de l’annonce de la livraison par notre prestataire de service logistique, les frais inhérents aux autres tentatives de livraison ou de retour seront à la charge du client. Le Château de Villa peut, à sa seule discrétion, accepter les modifications ou annulations ultérieures des commandes et facturer une indemnité à hauteur de 20% du montant de la commande annulée, mais au minimum CHF 60.–, ainsi que l’éventuelle perte de valeur (depuis la commande) des produits annulés.

Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après la commande ou la conclusion du contrat conformément à l’article 3, le client est immédiatement informé par e-mail. Si la commande a déjà été payée, le montant sera remboursé. Si aucun paiement n’a été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Tout autre droit lié à un retard ou à une impossibilité de livraison est exclu.

 

11. Communauté – Conditions

Avec la publication de commentaires et d’avis sur nos articles dans notre communauté, l’auteur accepte les conditions de la communauté du Château de Villa

 

a.   Utilisation à des fins publicitaires

En publiant des commentaires dans notre communauté, vous confirmez et autorisez que votre commentaire avec nom d’utilisateur et numéro d’article du produit

·      soit visible pour tout le monde sur le site Web et

·      que le Château de Villa puisse l’utiliser librement et gratuitement à des fins publicitaires.

Vous avez la possibilité d’anonymiser votre commentaire mais il est recommandé de mentionner vos nom et prénom à la fin du commentaire.

 

b.   Activités dans la communauté

Évaluation des produits : Évaluez les produits que vous avez achetés et aidez d’autres clients à faire le bon choix. Les commentaires les plus courts sont les meilleurs. Écrivez votre conclusion notez l’évaluation du produit avec des étoiles.

 

c.   Règles de la communauté

Lors de la rédaction de vos commentaires, veillez à respecter les règles suivantes :

·      Aucune publication d’obscénités, d’insultes, de discours haineux ou de contenus trompeurs, non pertinents ou discriminatoires ne sera tolérée ; en cas de non-respect répété des règles, nos collaborateurs en charge de la communauté se réservent le droit de supprimer les publications concernées. Le respect du travail des vigneron est primordial et devra faire l’objet dune certaine modération des commentaires dégradants et inappropriés.

·      Les questions, réponses et discussions doivent se rapporter explicitement aux produits et à leurs fonctions ; les questions générales, relatives à vos propres commandes, délais de livraison ou prix, doivent être posées directement à notre service client ;

·      La publicité de quelque nature que ce soit, les spams ou encore les liens vers les concurrents sont formellement interdits ;

·      La publication d’informations de contact de toute sorte (adresses e-mail, numéros de téléphone, adresses, etc.) doit impérativement être évitée ;

·     Les évaluations de produits doivent être factuelles et se rapporter aux propriétés, aux fonctionnalités, à la conception du produit. En cas de retard de livraison ou de défaut, merci de contacter le service client.

 

12. Autres dispositions

 

Retours non identifiables

Les retours dont nous ne disposons d’aucune information sur l’expéditeur et qui ne peuvent donc pas être traités sont conservés pendant 1 mois par le Château de Villa avant d’être recyclés.

 

13. Déclaration de Protection des données

La Déclaration de protection des données s’applique au traitement des données personnelles par le Château de Villa.

La présente déclaration de protection des données vaut pour le Château de Villa.

Les dispositions de la présente déclaration de protection des données priment en cas de contradiction, de quelque nature qu’elle soit, entre celles-ci et les autres conditions contractuelles ou les conditions générales du Château de Villa applicables pour le surplus.

La protection des données est une question de confiance, et votre confiance nous tient à cœur. Nous respectons votre personnalité et votre sphère privée. De même, nous cherchons à garantir la protection de vos données personnelles et leur traitement conforme à la législation.

Nous tenons fermement à recevoir votre consentement quant au traitement de vos données personnelles. Au travers de la présente déclaration de protection des données, nous vous informons de manière complète sur les méthodes que nous appliquons en la matière. Ensuite, c’est à vous de décider si vous souhaitez que vos données soient traitées ou non.

La présente déclaration de protection des données englobe des informations aussi bien passées que futures. Si vous vous déclarez d’accord avec le traitement de vos données personnelles, ces opérations concerneront non seulement les informations que nous saisirons à l’avenir mais aussi celles déjà enregistrées chez nous.

Lorsque, dans la présente déclaration de protection des données, nous parlons de traitement de vos données personnelles, nous entendons toute opération s’y rapportant. Par exemple :

·      la collecte,

·      le stockage,

·      la gestion,

·      l’utilisation,

·      la transmission,

·      la divulgation, ou

·      la suppression de vos données personnelles.

 

a.   Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

Nous disposons des moyens techniques et organisationnels pour garantir la sécurité de vos données personnelles. Ainsi, nous sommes à même de protéger vos données de sessions et données personnelles contre les risques de traitement non autorisé et illégitime de celles-ci et/ou contre les risques de pertes, modifications, divulgations ou ouvertures d’accès non intentionnelles. Vous devez toutefois avoir pleine conscience que la transmission d’informations via Internet et autres vecteurs électroniques recèle certains risques pour leur sécurité et que nous ne pouvons assumer aucune garantie en ce qui concerne la sécurité des informations transmises par ces canaux.

 

b.   Pendant combien de temps conservons-nous les données ?

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nous le jugeons indispensable ou approprié afin d’assurer le respect des lois en vigueur ou tant qu’elles répondent à une nécessité au regard des objectifs en vue desquels elles ont été recueillies. Nous effaçons vos données personnelles aussitôt qu’elles ont perdu leur utilité et, en tout état de cause, à l’échéance du délai maximum de conservation fixé par la loi.

 

c.   Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Vous êtes autorisé en tout temps à faire valoir vos droits à la protection des données. En particulier, vous êtes habilité à demander des renseignements sur vos données personnelles enregistrées, à faire corriger ou compléter celles-ci, à vous opposer à leur traitement ou à exiger leur suppression. Vous trouverez à l’article d) ci-dessous les coordonnées des services auxquels vous adresser. Nous nous réservons la possibilité de communiquer avec vous par voie électronique (en particulier par e-mail) à propos des sujets évoqués ci-dessus.

 

d.   Comment prendre contact avec nous ?

Au cas où vous souhaiteriez exercer vos droits se rapportant à vos données personnelles ou si vous avez des questions ou des réticences quant à la manière dont elles sont traitées, vous pouvez prendre contact avec nous par le biais du formulaire de contact de notre site internet. Nous nous efforcerons de répondre sans délai à vos questions ou préoccupations.

 

e.   Qui est le porteur du fichier des données collectées ?

Nous sommes tenus par la loi de vous communiquer le nom du porteur du fichier contenant vos données personnelles. Il s’agit du Château de Villa.

 

f.    Quand recueillons-nous des données personnelles ?

Nous recueillons vos données personnelles chaque fois que nous avons un contact avec vous. Les situations dans lesquelles nous sommes en contact avec vous sont multiples. C’est le cas, par exemple, dans les circonstances suivantes :

·      vous vous rendez dans nos locaux du Château de Villa ;

·      vous achetez nos marchandises ou recourez à nos services dans nos magasins ou via nos pages Internet ;

·      vous participez à nos cours, séminaires ou autres formations ;

·      vous sollicitez une prestation de notre service de Raclette à Domicile ;

·      vous enregistrez chez nous une marchandise achetée ou un service utilisé ;

·      vous commandez et utilisez une de nos cartes clients ou cartes de fidélité ;

·      vous recevez une newsletter ou un autre vecteur de publicité se rapportant à nos marchandises et services ;

·      vous participez à un concours ou à une loterie ;

·      vous devenez membre d’un de nos programmes de fidélisation de la clientèle ;

·      vous participez à l’une de nos études de marché ou à l’un de nos sondages d’opinion ;

·      vous utilisez nos pages Internet et nos applis pour les appareils portables, nos offres sur des plateformes Internet, des portails multimédias ou des réseaux sociaux, ou encore communiquez avec nous ou avec des tiers via ces canaux ;

·      vous communiquez avec nous par téléphone, fax, e-mail, informations vocales, textos (SMS), messagerie multimédia (MMS), informations vidéo ou messagerie instantanée (Instant Messaging) ;

·      vous entrez en contact avec nous lors d’événements particuliers tels que des activités promotionnelles, activités de sponsoring ou manifestations culturelles et sportives.

 

g.   Quelles données personnelles recueillons-nous ?

Les données personnelles recueillies sont elles aussi multiples. D’une part, nous collectons les données personnelles que vous nous mettez à disposition. Il s’agit, d’une part, de celles que vous mettez vous-mêmes à notre disposition et, d’autre part, de celles qui sont saisies automatiquement ou manuellement lors de contacts avec nous. Tel est le cas des données ci-dessous.

 

Données relatives à la personne :

·      nom et prénom ;

·      date de naissance et âge ;

·      sexe ;

·      domicile ;

·      taille du ménage ;

·      habitudes en matière d’achat ;

·      informations concernant le pouvoir d’achat ;

·      préférences des clients et préférences en matière d’achat ;

·      adresse de livraison ;

·      adresse de facturation ;

·      informations sur les cartes de crédit et sur le compte ;

·      préférences linguistiques ;

·      numéro(s) de téléphone ;

·      adresse(s) e-mail ;

·      numéros d’identification de vos appareils techniques ;

·      numéros de client et de cartes de fidélité ;

·      informations concernant l’abonnement à des newsletters ou autres vecteurs publicitaire ;

·      consentement pour la réception de publicité ;

·      informations sur le compte client en ligne (y compris date d’ouverture, nom d’utilisateur, photos de profil) ;

·      photos ou vidéos montrant des visiteurs dans nos magasins ou autres locaux.

 

Données relatives à l’activité des clients :

·      données relatives à des contrats (y compris date, nature et contenu du contrat, parties au contrat, durée et valeur contractuelles ainsi que prétentions invoquées sur la base du contrat) ;

·      informations en matière d’achat (y compris date, lieu et heure de l’achat, genre, quantité et valeur des marchandises ou services achetés, panier, panier interrompu, moyens de paiement utilisés, bureau payeur, historique des achats) ;

·      informations du service clientèle (y compris retours de marchandises, réclamations, cas de garantie, informations concernant des livraisons) ;

·      données de sessions se rapportant à la consultation de nos pages Internet, applis pour appareils portables ou offres sur des plateformes Internet, des portails multimédias ou des réseaux sociaux (y compris durée et fréquence des visites, langues et pays présélectionnés, informations concernant le navigateur et système d’exploitation de l’ordinateur, adresses de protocoles Internet, mots clés et résultats de recherche, évaluation émise) ;

·      communications par téléphone, fax, e-mail, informations vocales, textos (SMS), messagerie multimédia (MMS), informations vidéo ou messagerie instantanée (Instant Messaging).

 

h.   Pourquoi traitons-nous des données personnelles ?

Nous traitons vos données personnelles dans de multiples buts. Ces derniers peuvent être classés en diverses catégories. Notamment, nous pouvons traiter tout ou partie de vos données personnelles pour un ou plusieurs buts énumérés ci-dessous :

Buts en lien avec nos offres de marchandises et de services :

·      préparation et vente de nos marchandises et services ;

·      exécution de commandes et de contrats, à savoir les opérations d’envoi de confirmations de commande, d’expédition et de livraison, ainsi que les opérations de livraison et de facturation ;

·      organisation et réalisation de cours, séminaires ou formations ;

·      organisation et réalisation de prestations du service clientèle ;

·      organisation et réalisation de programmes de cartes clients ou de cartes de fidélité ;

·      organisation et réalisation d’études de marché et de sondages d’opinion ;

·      contrôle de la solvabilité des clients.

Buts en lien avec la communication clients :

·      préparation, gestion et exécution de la communication clients par la poste ou via des moyens de communication électronique ;

·      communication commerciale par la poste ainsi que par téléphone, fax, e-mail, informations vocales, textos (SMS), messagerie multimédia (MMS), informations vidéo ou messagerie instantanée (Instant Messaging) ;

Buts en lien avec des activités et manifestations particulières :

·      organisation et réalisation de concours ou de loteries, à savoir l’information aux gagnants et la publication des noms de ces personnes sur nos pages Internet et nos applis pour appareils portables ainsi que via nos offres sur des plateformes Internet, portails multimédias ou réseaux sociaux ;

·      organisation et réalisation de manifestations particulières telles que des activités promotionnelles, activités de sponsoring ou manifestations culturelles et sportives.

Buts en lien avec le marketing direct :

·      simplification des processus, notamment ceux d’achat ou de réservation, et exploitation des constats tirés de l’analyse du comportement de la clientèle réalisée dans la perspective d’une amélioration constante de l’ensemble des offres de marchandises et de services ;

·      prévention de la publicité inutile au moyen des constats tirés de l’analyse du comportement de la clientèle réalisée dans la perspective d’un marketing direct individualisé et personnalisé ;

·      envoi de publicité individualisée et personnalisée par la poste ou par téléphone, fax, e-mail, informations vocales, textos (SMS), messagerie multimédia (MMS), informations vidéo ou messagerie instantanée (Instant Messaging) ;

·      adaptation individualisée et personnalisée des offres et de la publicité diffusées sur nos pages Internet ou applis pour appareils portables ou dans nos canaux sur les plateformes Internet, portails multimédias et réseaux sociaux.

 

i.    À qui transmettons-nous vos données personnelles ?

En règle générale, nous ne transmettons pas de données personnelles à des tiers. Au sein du Château de Villa, les collaborateurs ne sont autorisés à accéder à vos données personnelles que dans les limites nécessaires à l’accomplissement de leur tâche comme la préparation des expéditions.

En outre, nous pouvons transmettre vos données personnelles à d’autres entités du Château de Villa comme par exemple à notre partenaire logistique pour l’organisation de l’expédition de votre commande. Ces prestataires de services sont tenus contractuellement de traiter les données personnelles exclusivement dans les limites du mandat qui leur est confié et selon nos instructions. Nous exigeons de nos prestataires de services qu’ils respectent les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la protection des données personnelles. Au cas où ces derniers opèrent dans des pays où la législation en vigueur ne prévoit pas une protection des données personnelles de même niveau que celle assurée par le droit suisse, nous nous engageons par contrat à ce que ces prestataires respectent un degré de protection des données similaire à celui de la Suisse.

Au cas où nous le jugeons nécessaire afin de respecter les lois et règlements en vigueur, nous sommes aussi susceptibles de transmettre vos données personnelles à la demande de tribunaux ou sur ordre des autorités compétentes, ou encore en vertu d’autres obligations légales pour protéger et défendre nos droits ou nos biens patrimoniaux.

 

j.    Comment utilisons-nous les cookies et technologies similaires ?

Nous utilisons sur nos sites Internet des cookies ou autres technologies similaires telles que les balises pixel (collectivement dénommés « cookies »). Ces derniers consistent en de petits fichiers qui sont enregistrés dans votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous visitez l’une de nos pages Internet. Nous entendons vous informer également ci-après de manière complète quant à l’utilisation que nous faisons de cookies.

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Les cookies servent à garantir les fonctionnalités de nos pages Internet comme la fonction panier. En outre, nous utilisons des cookies pour adapter notre offre sur Internet à vos désirs en tant que client et à vous garantir un confort de navigation maximum.

Comment pouvez-vous prévenir l’enregistrement de cookies ?

La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. Vous pouvez toutefois donner l’ordre à votre navigateur de les refuser ou de ne les accepter qu’après que la question vous ait été posée. Vous avez également la possibilité d’effacer des cookies enregistrés dans votre ordinateur ou votre appareil portable en utilisant la fonction de votre navigateur prévue à cet effet. Au cas où vous décidez de refuser nos cookies ou ceux de nos partenaires, vous ne visualiserez pas certaines informations sur nos pages Internet et ne pourrez pas profiter de quelques fonctions destinées à faciliter votre navigation.

 

k.   Comment utilisons-nous les données log ?

Lors de toute visite de nos pages Internet, certaines données d’utilisation de votre navigateur Internet nous sont transmises pour des raisons techniques et sont enregistrées dans des fichiers journaux, dits fichiers log. Il s’agit des données suivantes : date et heure de l’appel de notre page Internet, nom de la page Internet appelée, adresse IP de votre ordinateur ou de votre appareil mobile, adresse de la page Internet à partir de laquelle vous avez accédé à notre page Internet, volume des données transmises ainsi que le nom et la version de votre navigateur.

L’évaluation des fichiers log nous aide à améliorer nos offres Internet et à les aménager de manière encore plus conviviale, à déceler plus rapidement les erreurs qu’elles contiennent et à y remédier, ainsi qu’à ajuster la capacité du serveur. À partir des fichiers log, nous pouvons notamment repérer à quel moment la consultation de nos offres Internet est plus particulièrement prisée et, dès lors, mettre à disposition le volume adapté de données qui vous garantira la meilleure utilisation possible.

 

14. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s’avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n’est en rien modifiée.

 

15. For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre le Château de Villa et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Sont applicables uniquement les fors suivants:

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec le Château de Villa comme partie contractante, pour les actions en justice intentées par des consommatrices et consommateurs, le for est Sierre. Dans tous les autres cas, le for exclusif est Sierre.